À l’approche de la retraite :
Quelle que soit votre situation, votre indemnisation ne pourra pas dépasser une certaine durée qui varie selon votre âge :
- Vous avez moins de 53 ans : vous serez indemnisé au maximum 730 jours (24 mois) ;
- Vous avez 53 ou 54 ans : vous avez droit au maximum à 913 jours (30 mois) avec possibilité d’un allongement dans la limite de 182 jours (6 mois) en cas de formation ;
- Vous avez 55 ans ou plus : vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois) ;
En principe, le versement des allocations chômage cesse lorsque les conditions pour obtenir une pension de retraite à taux plein sont remplies. Si ce n’est pas le cas, plusieurs mesures permettent une meilleure transition vers la retraite.
Si le demandeur d’emploi à l’âge pour partir à la retraite mais n’a pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein : le versement des allocations se poursuit et le collaborateur continue à cumuler des trimestres. En effet, 50 jours de chômage indemnisé équivalent à un trimestre d’assurance vieillesse.
Si, à la fin de son droit au chômage, le demandeur d’emploi n’a toujours pas droit à la retraite à taux plein, le versement de ses allocations est maintenu jusqu’à ce qu’il totalise le nombre de trimestres requis, dans certaines conditions :
- Il a au moins 62 ans (61 ans et 2 mois pour les natifs de 1953, 61 ans et 7 mois pour ceux de 1954)
- Il est indemnisé depuis au moins un an
- Il justifie de 12 ans de travail salarié, dont 1 année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail
- Il a cumulé au moins 100 trimestres validés par l’Assurance vieillesse.
Dans tous les cas, les allocations chômage cessent quand l’allocataire atteint l’âge légal de la retraite à taux plein d’office (65 à 67 ans selon les années de naissance).
Dans le cas contraire, si le collaborateur ne remplit pas les conditions ci-dessus :
- Le demandeur bascule en chômage non indemnisé
- Il obtient des trimestres sur une durée max de 5 ans
- Il n’obtient pas de points de retraite complémentaire
Délai de carence
Délai de carence maximum :
- Dans le cadre de licenciement économique : 82 jours (dont 7 jours de délai d’attente légal instaurés par Pôle Emploi) maximum hors congé payé.
- Dans le cadre de rupture conventionnelle : 157 jours (dont 7 jours de délai d’attente légal instaurés par Pôle Emploi) maximum hors congé payé
Voici le moyen de calculer le différé de congés payés :
Différé de congés payés = somme des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) des 182 derniers jours* / Salaire journalier de référence (SJR)
Attention, le différé de congés payés ne peut excéder 30 jours.
Points retraite complémentaire dans le cadre du chômage
Cette période est constituée des 24 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et, à compter du 1er novembre 2017, sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.
Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).
Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 € Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 244 €.
En résumé, les points unifiés AGIRC-ARRCO sont approximativement calculés sur la base du dernier salaire annuel connu.
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